Politique de confidentialité

2200246 Ontario Ltd., qui opère sous le nom de Trilogy Class Action Services, exerce ses activités conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité s'applique également aux sociétés filiales de Trilogy Class Action Services, National Class Action Services (Canada) Inc., SearchClassActions.com Inc., et Canada Claims Management Inc. ("TCAS").

Collecte de données à caractère personnel

TCAS recueille les données suivantes :

1. Renseignement fourni directement par un particulier ou une entreprise et relatif au recours ou projet en cause; et
2. Renseignement fourni indirectement par un tiers agissant pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise et relatif au recours ou projet en cause.

Les informations peuvent être collectées de nombreuses façons (support papier, format électronique ou téléphonique). Le type de renseignement que nous recueillions comprend sans s'y limiter: le nom, l’adresse postale ou courriel, l’adresse IP, le numéro d'assurance sociale ainsi que les coordonnées bancaires.

Utilisation des données

TCAS n’utilise les données collectées que dans le but de fournir certaines prestations relatives au recours ou au projet en cause.

Ces données sont conservées sous format papier ou électronique et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées.

TCAS n’utilise pas les données collectées à des fins de commercialisation en dehors du recours ou projet en cause.

Divulgation des données

TCAS peut utiliser les données collectées dans le but de fournir certaines prestations relatives au recours ou au projet en cause.

TCAS peut aussi partager les données collectées avec ses employés, ses dirigeants, ses sous-traitants et autres fournisseurs qui travaillent sur le projet ou le recours dont il est question.

TCAS peut encore divulguer l’information afin d’examiner ou de prévenir des activités illégales, des poursuites civiles et/ou sur ordre du gouvernement, d’un tribunal ou de la loi.

TCAS peut modifier sa politique de confidentialité à tout moment et sans notification préalable.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires concernant notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter:

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario,
L0S 1J0

Telephone: 1‑416‑644‑3088
Toll Free: 1‑877‑644‑3088
Fax: 1-416-342-1761

Site Internet: Trilogy Class Actions

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