Conditions générales

2200246 Ontario Ltd. opère sous le nom de Trilogy Class Action Services. Cette clause de non-responsabilité s’applique également aux sociétés filiales de Trilogy Class Action Services, National Class Action Services (Canada) Inc., SearchClassActions.com Inc., et Canada Claims Management Inc. ("TCAS")

TCAS n’offre aucun conseil juridique. TCAS s’engage à fournir conseils et avis prescrits par la Cour en matière d’administration aux avocats, aux cabinets et leurs clients ainsi qu’aux membres du recours collectif.

Les sites internet de TCAS, www.TrilogyClassActions.com, www.NationalClassActions.ca, www.SearchClassActions.com, et www.CanadaClaimsManagement.ca ne peuvent être utilisés qu’à titre d’information. En aucun cas les informations, opinions, déclarations et/ ou recommandations contenues sur le site internet de TCAS (dénommées communément "Contenu") ou sur un site tiers qui s’y référerait ne peuvent être considérées comme une source d’avis juridique. Vous reconnaissez que toute confiance accordée au Contenu relève de votre seule responsabilité et que vous devriez prendre conseil auprès d’un professionnel au sein de votre juridiction avant toute décision ou action qui serait liée au présent Contenu. TCAS, ses filiales, ses dirigeants, ses agents, employés, collaborateurs et ou contractants ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage ou d'une quelconque perte pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions. TCAS ne garantit en aucun cas que le Contenu est exact, complet ou à jour.

Conditions Générales d'Utilisation

En accédant à ce site Internet et en l'utilisant, l’utilisateur est considéré comme ayant lu et accepté les conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

Sites étrangers

TCAS se réserve le droit d’annuler, à son entière discrétion et à tout moment, tout lien menant vers un site Internet tiers. L’utilisation d’un lien vers un site étranger et/ou d’un lien d’un site étranger vers le site de TCAS ne peuvent être en aucun cas interprétées comme le signe d’une approbation, d’une association, d’une affiliation ou d’une co-entreprise avec ce tiers, son site ou ses produits.

Contenu utilisateur

Toute information communiquée par l’utilisateur lors de utilisation de l’un ou plusieurs des sites de TCAS est considérée comme non confidentielle et de libre accès. L’utilisateur reconnait que le contenu pourra être édité et/ou modifié à la seule discrétion de TCAS. L’utilisateur s’engage également à ne publier aucune information qui pourrait être considérée (à la seule discrétion de TCAS) comme manifestement illicite.

Modification des modalités et des conditions générales

TCAS se réserve le droit de modifier ces modalités et conditions à sa seule discrétion, à tout moment, et sans notification préalable. Il incombe aux utilisateurs d'examiner régulièrement ces modalités et conditions. L'utilisation par l'utilisateur de ce site internet après la modification de ces termes et conditions sera considérée comme une acceptation tacite desdits changements ou mises à jour.

Coordonnées

Pour toute question concernant ces présentes Conditions Générales d'Utilisation, contactez :

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario,
L0S 1J0

Telephone: 1‑416‑644‑3088
Toll Free: 1‑877‑644‑3088
Fax: 1-416-342-1761

Site internet: Trilogy Class Actions

Demande de renseignement: